24 mois supplémentaires de soutien FIT/FIP pour les unités de méthanisation et les petites centrales hydrauliques : il reste peu de temps

Les unités de méthanisation et les petites centrales hydrauliques ayant bénéficié des garanties d'origine pendant au moins cinq ans peuvent, sur la base de la modification de la loi sur les énergies renouvelables (Dz.U. 2021 poz. 1873), obtenir 24 mois supplémentaires de soutien dans les systèmes de tarifs et primes garantis (FIT/FIP). Comme l'a expliqué l'avocat Piotr Szwarc le 18 décembre 2021 dans Gramwzielone.pl, le délai pour déposer la déclaration expirait, selon son évaluation, le 27 janvier 2022, mais en raison de la complexité des documents, il était préférable d'agir dès 2021.

Qui peut en bénéficier

Les installations éligibles sont celles qui reçoivent actuellement un soutien sous forme de garanties d'origine, ainsi que celles dont la période maximale de 15 ans de soutien dans ce système est déjà terminée. La condition est d'avoir bénéficié des garanties d'origine pendant au moins cinq ans. Cela concerne :

• les unités de méthanisation agricole,
• les unités de méthanisation utilisant du biogaz de décharge ou de station d'épuration,
• les autres unités de méthanisation,
• les petites centrales hydrauliques.

La période totale pendant laquelle une installation peut recevoir un soutien ne peut excéder 17 ans.

Fonctionnement des systèmes FIT et FIP

Les prix sont indexés annuellement selon l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par le GUS. Le prix en vigueur l'année du dépôt de la déclaration s'applique pendant toute la période de soutien.

Incertitude concernant les prix de référence

L'auteur soulignait que si le ministre du Climat et de l'Environnement ne publiait pas avant la fin du délai le règlement fixant les prix de référence pour 2022, il n'était pas clair si les prix de 2021 seraient appliqués, si le soutien pour 2022 ne serait pas disponible, ou si la période de 24 mois serait comptée à partir de la publication du règlement. Il recommandait de déposer la déclaration avant la fin de 2021 par mesure de précaution, car la préparation d'un dossier complet de formulaires et de documents prend du temps.

Importance pour le secteur

Pour les propriétaires d'unités de méthanisation dont la période de soutien dans le système des garanties d'origine touche à sa fin, ces deux années supplémentaires représentent une prolongation de revenus stables dans une période d'incertitude réglementaire avant l'entrée en vigueur de nouveaux mécanismes pour le biométhane. On estimait que cette mesure bénéficierait à environ 80 unités de méthanisation et plus de 400 centrales hydrauliques. Pour les installations prévoyant de passer au biométhane ou de se moderniser, ces années supplémentaires de soutien pourraient permettre de réunir les fonds nécessaires à l'investissement.

Prochaines étapes

Les propriétaires doivent vérifier s'ils remplissent les conditions, préparer les documents (notamment les attestations délivrées par le président de l'URE) et déposer les déclarations dans les délais. Il est également conseillé de suivre la publication du règlement fixant les prix de référence ainsi que les interprétations de l'URE.