Le gouvernement adopte un projet de modification de la loi sur les énergies renouvelables : enchères jusqu'en 2027, concessions jusqu'à 1 MW

Le Conseil des ministres a adopté le 13 avril 2021 un projet de modification de la loi sur les sources d'énergie renouvelables (référencé UDT-107), préparé par le ministère du Climat et de l'Environnement. Ce projet prolonge la période durant laquelle il est possible de recourir au système d'enchères jusqu'au 31 décembre 2027, et aux systèmes de tarifs et primes garantis (FIT/FIP) jusqu'au 30 juin 2024. Il relève également le seuil au-delà duquel un producteur d'énergie nécessite une concession.

Principales modifications

Le projet, transmis à la Diète, comprend les dispositions suivantes :

Le soutien aux producteurs nécessite une notification et l'approbation de la Commission européenne, car il constitue une aide publique.

Implications pour le biogaz

Le projet inclut une définition de la puissance installée pour les unités de méthanisation et les unités de méthanisation agricole : il s'agira de la puissance active nominale du groupe électrogène indiquée sur la plaque signalétique, ou, à défaut, déterminée par un organisme accrédité. Cette définition est importante pour l'appartenance aux catégories d'enchères ainsi que pour les seuils de concession et d'enregistrement. Le relèvement du seuil de concession à 1 MW simplifie les formalités pour la majorité des unités de méthanisation agricole, qui disposent de faibles puissances.

Dans le contexte des discussions préalables entre le gouvernement et le secteur, initiées par une lettre d'intention d'octobre 2020, cette modification concrétise l'une des annonces – la prolongation des systèmes de soutien existants. Elle ne comprend cependant pas de dispositions spécifiques pour le biométhane, qui faisaient l'objet de travaux séparés.

Importance pour les investisseurs

L'élément le plus crucial pour le secteur est le rétablissement d'un horizon de planification. L'expiration de l'autorisation du système d'enchères à la fin de l'année 2021 aurait signifié l'impossibilité pour les nouvelles installations de participer aux enchères. La prolongation jusqu'en 2027 permet de planifier les investissements sur plusieurs années, sous réserve de l'approbation du programme par la Commission européenne et de la fixation des volumes d'enchères par le gouvernement. La suppression de certaines formalités réduit les coûts des petits projets.

Prochaines étapes

Le projet devait être transmis à la Diète. L'avis de la Commission sur la conformité avec les règles relatives aux aides publiques ainsi que les volumes d'enchères que le gouvernement fixera pour les années 2022-2027 étaient également déterminants. Pour les investisseurs, cela impliquait de rester prêts à soumettre des offres dès que les dates seraient publiées.