Corée du Sud : la loi sur l'économie de l'hydrogène en vigueur depuis le 5 février 2021

La Corée du Sud a été l'un des premiers pays au monde à adopter une loi dédiée spécifiquement à l'hydrogène : le Hydrogen Economy Promotion and Hydrogen Safety Management Act est entré en vigueur le 5 février 2021. Le cabinet Yoon & Yang l'a décrite dans un article pour Chambers comme la première « loi sur l'hydrogène » au monde. Ce texte repose sur deux piliers : le soutien au marché de l'hydrogène et les règles de sécurité pour les installations et les stations.

Ce que régit la loi

Selon CSIRO HyResource, la loi, adoptée par l'Assemblée nationale au début de l'année 2020, constitue le cadre juridique supérieur de la politique en matière d'hydrogène. Elle a créé le Comité pour l'Économie de l'Hydrogène, présidé par le Premier ministre, qui supervise la promotion du secteur, la distribution et la sécurité. Chambers identifie trois nouvelles institutions clés :

• Entreprises spécialisées dans l'hydrogène (art. 11). Ce statut est accordé aux entreprises dont la part des ventes liées à l'hydrogène ou des investissements en R&D dans le chiffre d'affaires total dépasse certains seuils (par exemple, pour un chiffre d'affaires supérieur à 100 milliards de wons : 10 % des ventes ou 3 % des investissements en R&D). Ces entreprises bénéficient du soutien du gouvernement et de la Hydrogen Convergence Alliance, notamment sous forme de subventions pour la R&D, de prêts et d'allègements fiscaux.
• Obligation d'installer des stations et des piles à combustible (art. 19 et 21). Le ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Énergie (MOTIE) peut exiger la construction de stations de ravitaillement en hydrogène auprès des opérateurs, notamment des complexes industriels, des infrastructures autoroutières et des stations de GPL, ainsi que des piles à combustible auprès des sociétés municipales, des hôpitaux et des écoles. Cette obligation doit être respectée, sauf circonstances particulières, mais son non-respect n'entraîne pas de sanctions.
• Déclaration des prix de l'hydrogène dans les stations (art. 50). Les entités vendant de l'hydrogène pour les véhicules à piles à combustible doivent déclarer leur prix de vente au MOTIE.

Sécurité

Avant l'entrée en vigueur de la loi, les équipements et produits utilisant de l'hydrogène (électrolyseurs, extracteurs, piles à combustible, réservoirs basse pression) en dehors du champ d'application de la loi sur la sécurité des gaz haute pression (jusqu'à 10 atmosphères) n'étaient soumis à aucune restriction particulière. Depuis 2021, ils sont supervisés par la Korea Gas Safety Corporation, et les entreprises doivent vérifier si un produit donné dispose des autorisations ou enregistrements requis.

Pour le secteur des gaz renouvelables

La loi ne concerne pas directement le biogaz ni le biométhane. Cependant, l'hydrogène produit à partir de biogaz serait soumis aux mêmes réglementations en matière de sécurité, et dans le cadre de la certification, les émissions sont évaluées sur l'ensemble du cycle de vie, de la matière première à la production d'hydrogène.