Corée du Sud : projet de modification de la loi sur le biogaz exemptant les élevages porcins de l'obligation de production

Le député Jeong Heeyong a déposé le 13 novembre 2025 à l'Assemblée nationale coréenne un projet de modification de la loi sur le biogaz, qui exclurait les éleveurs de la catégorie des producteurs obligatoires de biogaz. La réglementation actuelle prévoit qu'à partir du 1er janvier 2026, les fermes détenant au moins 25 000 porcs seront considérées comme des entités privées soumises à l'obligation de produire du biogaz.

Objet du projet

Le projet conserve le principe d'incitation : les éleveurs auraient toujours l'obligation de faire des efforts pour atteindre les objectifs de production de biogaz, mais ne seraient pas formellement soumis à une obligation assortie de sanctions. Les organisations professionnelles ont averti que cette exigence entraînerait des coûts élevés de construction d'installations. Le ministère coréen de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a estimé que cette obligation posait des « difficultés pratiques » (notamment l'acquisition de terrains pour les installations, les coûts et l'opposition sociale), justifiant ainsi la nécessité de modifier la réglementation. Selon le projet, l'État et les collectivités locales pourraient soutenir la construction d'installations propres par les éleveurs.

Contexte

La loi sur le biogaz impose cette obligation aux grandes entités publiques et privées : les producteurs de déchets alimentaires (plus de 1 000 t par an), les unités de traitement du lisier et les élevages porcins. Le non-respect des objectifs est passible d'une amende, mais son montant n'est pas précisé dans les sources citées. L'obligation peut également être remplie en confiant la production de biogaz à un autre acteur ; selon le Korea Herald, des exceptions existent pour la construction d'installations et les catastrophes naturelles.

Qui est concerné par l'obligation

Selon les informations de l'Asia Business Daily, les producteurs privés soumis à cette obligation doivent atteindre les objectifs de production de biogaz à partir de matières premières telles que le lisier, soit directement, soit en confiant la production à un autre acteur ; en cas de non-respect, des sanctions sont prévues. Le député Jeong Heeyong, secrétaire général du Parti Pouvoir du Peuple (People Power Party), a soutenu l'objectif d'utiliser les déchets organiques comme source d'énergie et de protection de l'environnement, mais a estimé que cette obligation représentait une charge importante pour les éleveurs porcins et qu'une modification de la loi était nécessaire pour leur permettre de participer volontairement avec un fort soutien de l'État.

Impact sur le marché

Pour les fournisseurs de technologies (digesteurs, épuration, séparation du digestat), cette décision a des conséquences directes : un statut obligatoire signifie une demande imposée par la loi, tandis qu'un statut volontaire dépend des subventions. Ce débat en Corée illustre le conflit typique entre les objectifs climatiques et les coûts supportés par les agriculteurs.

Situation actuelle

Cet article décrit un projet et non un texte de loi adopté. Les lecteurs sont invités à consulter le registre des projets de l'Assemblée nationale ainsi que les communications du ministère de l'Environnement pour vérifier si la modification est entrée en vigueur.