Loi de raccordement (UC84) : avantages pour les unités de méthanisation et conflit avec le secteur des énergies renouvelables

Le ministère de l'Énergie et le ministère de l'Agriculture et du Développement rural ont présenté le 30 janvier 2026 les avantages que le projet UC84 – une modification de la loi sur l'énergie accélérant les procédures de raccordement, appelée loi de raccordement – apportera aux unités de méthanisation. Le projet est controversé pour l'ensemble du secteur des énergies renouvelables, mais il contient des solutions que le secteur du biogaz réclamait depuis des années.

Solutions pour les unités de méthanisation

Selon les ministères, le projet prévoit notamment :

• 60 jours pour que l'opérateur confirme la complétude de la demande de raccordement ou demande un complément,
• calendrier de fonctionnement : les installations disposant d'un calendrier approuvé n'auraient pas besoin d'évaluation d'impact sur le réseau et pourraient, de mars à septembre, injecter de l'énergie avec une puissance garantie pendant au moins 14 heures par jour (actuellement, les surcharges et les fluctuations de tension limitent la production, bien que les unités de méthanisation puissent fonctionner 24 heures sur 24),
• déconnexion en dernier en cas de menace pour la sécurité du réseau,
• obligation de prendre en compte les unités de méthanisation dans les plans de développement du réseau,
• en cas de refus de raccordement pour manque de capacité – obligation de conclure un contrat de raccordement, de mettre à jour le plan et d'indiquer un délai pour la réalisation de l'investissement,
• remboursement de la différence entre le coût convenu du raccordement et la redevance standard si l'investisseur paie pour l'extension du réseau,
• modèles de rapports pour les producteurs de biogaz et de biométhane préparés par le président de l'URE.

Le ministre de l'Énergie, Miłosz Motyka, a qualifié ces changements d'impulsion pour le développement du biogaz, tandis que le ministre de l'Agriculture, Stefan Krajewski, a souligné que les unités de méthanisation peuvent fonctionner jusqu'à 8 000 heures par an (environ 90 % du temps), valorisent les déchets agricoles et agroalimentaires et fournissent du digestat comme substitut aux engrais minéraux.

Conflit

Le projet est bloqué à la Diète. Les commissions ont suspendu leurs travaux afin que le gouvernement puisse trouver un accord avec le secteur des énergies renouvelables. Ce dernier s'oppose aux dispositions transitoires qui obligeraient les investisseurs à lancer très rapidement les procédures d'investissement sous peine d'expiration du contrat de raccordement, aux acomptes plus élevés pour les conditions de raccordement ainsi qu'à une nouvelle redevance pour l'examen des demandes.

Importance pour le secteur en Pologne

Pour les unités de méthanisation, le problème le plus crucial est celui des raccordements : selon le secteur, une grande partie des demandes était rejetée en raison d'un manque de capacité dans le réseau. La disposition imposant la conclusion d'un contrat et l'indication d'un délai pour l'investissement, ainsi que la priorité dans la planification du réseau, modifient la logique des relations avec les gestionnaires. Par ailleurs, le calendrier de fonctionnement avec une puissance garantie pourrait améliorer l'utilisation des installations pendant la saison où le réseau est sollicité par le photovoltaïque.

Points de vigilance

L'article ne précise pas la date d'entrée en vigueur. Tant que le projet n'est pas adopté, il ne s'agit que de propositions. Les investisseurs doivent prendre en compte la possibilité de modifications lors des travaux parlementaires, y compris des compromis sur les périodes transitoires.