Roumanie : certificats verts pour le biogaz et la biomasse — comment fonctionne le système de soutien à l’électricité

La Roumanie ne soutient pas l’électricité issue du biogaz et de la biomasse par un tarif fixe, mais par des certificats verts : le producteur reçoit un certificat (ou plusieurs) pour chaque MWh produit et livré, et les fournisseurs d’énergie doivent acheter un quota déterminé de ces certificats. La base est la loi 220/2008. Le système a été fermé aux nouveaux participants après le 31 décembre 2016, et les certificats délivrés depuis 2017 sont valables jusqu’à fin 2031.

Comment fonctionne le système

Le producteur d’énergie issue de biomasse, de bioliquides ou de biogaz ne peut bénéficier du système que s’il dispose d’attestations confirmant l’origine de la matière première. Les certificats sont délivrés chaque mois par le gestionnaire du réseau de transport Transelectrica ; selon Kinstellar, les certificats délivrés après le 1er janvier 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2031 (les dispositions antérieures limitaient la validité à 12 mois). Les échanges ne sont autorisés qu’aux producteurs et aux fournisseurs, sans intermédiaires, et uniquement sur les marchés centralisés gérés par l’opérateur du marché de l’énergie (OPCOM).

Les fournisseurs d’énergie ont une obligation annuelle d’achat de certificats (le quota). La loi initiale la fixait pour un an, et les modifications de 2017 ont remplacé le quota variable par un quota fixe : le nombre total de certificats estimé jusqu’en 2031 (y compris ceux suspendus en 2013–2014) est divisé par le nombre d’années restantes, et le quota est vérifié tous les deux ans.

Combien de certificats par MWh

À l’origine, la loi accordait à la biomasse issue de déchets biologiques trois certificats par MWh, et au biogaz issu de déchets et de boues deux. L’ordonnance d’urgence OUG 88/2011 a modifié le nombre de certificats. Selon le commentaire de ces modifications :

Pendant la période d’essai de fonctionnement de l’installation, chaque MWh produit et livré donnait un certificat, quelle que soit la source.

Combien vaut un certificat

La décision de la Commission européenne du 16 décembre 2016 a approuvé les modifications du système. Selon le compte rendu du cabinet Kinstellar, la valeur commerciale du certificat se situe dans un couloir de 29,4 à 35 euros. La pénalité pour un fournisseur qui ne remplit pas le quota a été abaissée de 110 à 70 euros par certificat, et l’impact du système sur la facture du consommateur a été limité à 11,1 euros/MWh.

À ces prix, un producteur qui reçoit deux certificats par MWh obtient des certificats 58,8–70 euros/MWh en plus des recettes de la seule vente d’électricité ; avec un seul certificat, c’est 29,4–35 euros/MWh. Le calcul est théorique : il dépend de la catégorie de l’installation et de la possibilité de vendre les certificats au prix du couloir.

Gel des nouveaux participants et certificats différés

Jusqu’au 31 décembre 2016, le système était ouvert aux nouveaux bénéficiaires. Pour une partie des technologies, un report des certificats a été introduit : pour l’éolien et l’hydraulique, les certificats différés doivent être restitués pendant huit ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025, en mensualités égales ; pour le photovoltaïque, la suspension des échanges a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, et la restitution doit intervenir sur 2025–2030. Ces règles ne concernent pas directement la biomasse et le biogaz, mais elles montrent que le système roumain est coûteux et plein d’ajustements.

Impact sur les factures des consommateurs

Le coût des certificats est en définitive supporté par les consommateurs d’énergie, car les fournisseurs intègrent le rachat des certificats dans le prix de l’électricité. Les modifications approuvées en 2016 ont limité cet impact à 11,1 euros/MWh, ce qui constitue une sorte de plafond de charge pour les consommateurs.

Pour qui

• Les unités de méthanisation et centrales à biomasse existantes entrées dans le système avant 2016 — elles reçoivent des certificats selon la catégorie de l’installation.
• Les nouveaux projets — après 2016, ils ne peuvent plus bénéficier des certificats verts et doivent compter sur d’autres sources de revenus, y compris la vente d’électricité sur le marché.

Comparaison avec d’autres pays

Contrairement à l’Allemagne, où le producteur connaît le niveau de soutien grâce à son offre lors de l’appel d’offres (EEG 2021), en Roumanie la recette des certificats dépend du marché des certificats, même s’il est limité par le couloir de prix. Cela réduit le risque de l’investisseur par rapport à un marché pur, mais ne l’élimine pas.

Logique du couloir de prix

La limite basse (29,4 euros) protège le producteur d’un effondrement du prix du certificat lorsque leur offre dépasse la demande résultant du quota. La limite haute (35 euros) protège les consommateurs, car ce sont eux qui paient en définitive les certificats dans leurs factures, et l’impact sur la facture a été limité à 11,1 euros/MWh. La pénalité de 70 euros par certificat non acheté est deux fois supérieure à la limite haute du couloir, de sorte qu’il est plus avantageux pour les fournisseurs d’acheter des certificats que de payer la pénalité. Les certificats ont une durée de validité limitée, le producteur planifie donc en pratique leur vente à l’avance.

Pour une unité de méthanisation

Le revenu d’une unité de méthanisation traitant des déchets ou des boues se compose de deux éléments : la vente d’électricité et de certificats (un par MWh). Pour la biomasse issue de cultures énergétiques, le nombre de certificats est trois fois plus élevé que pour le biogaz issu de déchets.