Le Parlement adopte la loi sur les plastiques à usage unique et la taxe produit : BDO, taxes et interdictions

La loi du 14 avril 2023 modifiant la loi sur les obligations des entrepreneurs en matière de gestion de certains déchets et sur la taxe produit transpose en Pologne la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Elle introduit des interdictions pour certains produits, des taxes sur les sacs et emballages, des redevances pour les producteurs ainsi que des obligations étendues dans la Base de données sur les produits et emballages et la gestion des déchets (BDO). Pour le secteur de la gestion des déchets, il s’agit de l’une des plus importantes réformes des dernières années.

Ce qui change

Les éléments clés de la loi sont les suivants :

• Interdictions : mise sur le marché de certains produits à usage unique en plastique ainsi que de produits en plastique oxo-dégradable,
• Taxes pour les consommateurs : les détaillants et les établissements de restauration doivent percevoir une taxe sur certains emballages à usage unique et sacs, ne dépassant pas 1 zł par unité,
• Redevances des producteurs : redevances annuelles couvrant les coûts de nettoyage des déchets, de collecte et de traitement ; les taux maximaux sont de 0,20 zł/kg ou 0,03 zł par unité, selon le produit,
• Équipements de pêche : taxe de 5 zł/kg et objectifs de collecte des déchets d’équipements de pêche, passant de 5 % en 2024 à 30 % en 2030,
• Recyclat dans les bouteilles : les bouteilles jusqu’à 3 l doivent contenir au minimum 25 % de PET recyclé à partir de 2025 et 30 % en 2030,
• BDO : enregistrement dans le registre, suivi des ventes, rapports annuels et conservation des documents pendant cinq ans,
• Sanctions : de 500 à 500 000 zł ; la surveillance des taxes sur les sacs et emballages est assurée par l’Inspection du commerce.

Les recettes issues des taxes sur les équipements de pêche sont versées au NFOŚiGW.

Importance pour le secteur en Pologne

Pour le secteur des biodéchets et du biogaz, cette loi a une incidence indirecte mais significative. La limitation des plastiques à usage unique et l’augmentation du recyclage améliorent la qualité des flux de déchets à partir desquels sont générés les biodéchets. La réduction des plastiques dans les déchets mélangés et ménagers facilite la méthanisation et le compostage, tout en améliorant la qualité du digestat. En revanche, les producteurs d’emballages en matériaux biodégradables et compostables recherchent des solutions pouvant être intégrées aux biodéchets collectés sélectivement, et les exploitants d’installations doivent vérifier si ces emballages se dégradent effectivement dans leur technologie.

Il est à noter que les obligations étendues dans la BDO concernent non seulement les producteurs, mais aussi les vendeurs et les organisations de récupération, ce qui se traduit par une meilleure qualité des données sur les déchets.

Conséquences pratiques pour les entrepreneurs

Les entreprises qui mettent sur le marché des emballages et produits couverts par la loi doivent déterminer si elles sont considérées comme producteurs au sens de la réglementation, vérifier les taux de redevances applicables à leurs produits et compléter les données dans la BDO. Les magasins et établissements de restauration doivent préparer un système de perception des taxes et de suivi. De nombreuses entreprises feront appel à des organisations de récupération, mais la responsabilité du reporting correct incombe toujours à l’entrepreneur.

Prochaines étapes

Pour que la loi soit pleinement opérationnelle, des textes d’application sont nécessaires, notamment des décrets fixant les taux de redevances. Parallèlement, des travaux sont en cours sur le système de consigne, qui devrait inclure les bouteilles et canettes. Les entrepreneurs doivent vérifier si leurs produits sont soumis aux nouvelles interdictions et préparer leur enregistrement dans la BDO.